Attestation de déplacement dérogatoire

Attestation de déplacement dérogatoire

À compter du 17 mars 2020 à 12h, pour 15 jours minimum, les déplacements sont autorisés à condition d’être muni d’une attestation (à imprimer et remplir), pour les cas suivants :

  • Déplacement domicile-travail lorsque le télétravail est impossible ou déplacement professionnel
  • Déplacement pour faire des courses
  • Déplacement pour motif de santé
  • Déplacement pour motif familial impérieux, assistance aux personnes vulnérables ou garde d’enfants
  • Déplacement bref, à proximité du domicile, pour faire du sport individuellement (marche, course) et pour les besoins des animaux de compagnie
  • Obligation de se présenter à la police ou gendarmerie ou devant une autre administration
  • Convocation devant la justice
  • Participer à une mission d’intérêt général sur demande de l’administration

Si vous n’avez pas d’imprimante, vous pouvez rédiger l’attestation sur papier libre (en recopiant tous les éléments de l’attestation disponible en ligne).

INFORMATIONS GENDARMERIE

Respect des ✔️ mesures de confinement
• Le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation
des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la
santé de la population a été publié au journal officiel.
• Le montant de l’amende forfaitaire et celui de l’amende forfaitaire majorée s’élèvent respectivement à
135 euros et 375 euros (contravention 4ème classe).
• Les infractions qui pourront être relevées sont :

  • Déplacement hors du domicile interdit dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus
    Covid-19
  • Déplacement hors du domicile sans document justificatif conforme dans le cadre de la lutte
    contre la propagation du virus Covid-19
  • Violation d’une mesure préfectorale restrictive de déplacement adoptée dans le cadre de la
    lutte contre la propagation du virus Covid-19 …..concerne par exemple l’accès sur les plages du
    littoral du département interdit jusqu’au 31 mars 2020 inclus par le préfet du Pas-de-Calais
    http://www.pas-de-calais.gouv.fr/…/interdit-l-acces-des-plages…
    • Le texte prévoit de durcir les sanctions pour les Français qui ne respectent pas les consignes avec
    une amende de 1 500 euros en cas de récidive « dans les 15 jours ». Dans le cas de « quatre violations
    dans les trente jours », le projet

✔️Respect des mesures de distanciation sociale
Lors des opérations de contrôles et pour respecter les mesures de distanciation, il est recommandé aux
occupants des automobiles de présenter les documents (attestation/justificatif et pièce d’identité ) de la
manière suivante :
• sur la planche de bord principalement pour le conducteur ou à travers la vitre , qui pourra être ouverte
légèrement à la demande des forces de l’ordre

✔️ du sport chez vous !
Face à l’épidémie de coronavirus, les fédérations de sport vous invitent à rester chez vous et à limiter vos
déplacements au strict nécessaire.
Nous vous rappelons par exemple qu’il est interdit de :
❌ Faire son semi-marathon
❌ Pratiquer des activités de montagne
❌ Faire le tour de votre commune « à bicyclette « 
❌ Pratiquer une activité en mer
Vous prenez le risque de propager le virus. Et en cas d’accident vous mobiliserez les secours et rendrez
encore plus difficile le travail des soignants déjà lourdement impactés.
Seul est toléré l’exercice physique en individuel, sans aucun rassemblement , de courte durée et à proximité
du domicile.
ℹ️ Plus d’infos : http://www.sports.gouv.fr/ministere-des-sports…/faire-du-sport-chez-so i . .

⚠️ BON A SAVOIR ⚠️
• Victime ou témoin de violences, comportements inappropriés, malveillances, fraudes…
Des sites officiels sont à votre disposition toute l’année, et plus particulièrement en cette période de
confinement, pour vous permettre d’effectuer signalements et démarches en ligne depuis votre
domicile. https://www.facebook.com/pg/gendarmerienationale/posts/?ref=page_internal

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